812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
Lorsqu’un requérant fait l’objet d’une enquête pour infraction à la LStup ou à la LPTh1, Swissmedic ou l’autorité compétente peut suspendre la procédure d’autorisation ou les autorisations existantes jusqu’au jugement final.
Lorsqu’une procédure pénale est en cours contre une personne responsable pour une infraction à la LStup ou à la LPTh, Swissmedic ou l’autorité compétente peut suspendre la procédure d’autorisation ou les autorisations existantes.