Commentaires: Art. 24

Swissmedic ne délivre l’autorisation d’importation ou d’exportation qu’à un requérant titulaire de l’une des autorisations suivantes:¹
1. autorisation délivrée par le Conseil fédéral selon l’art. 14a, al. 1, LStup;
2. autorisation délivrée par le DFI selon l’art. 7, al. 1, LStup;
3. autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP selon l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup;
4. ² autorisation délivrée par Swissmedic selon l’art. 4 LStup et l’art. 5, al. 1, let. a, de la présente ordonnance;
5. autorisation délivrée par le canton selon les art. 14 et 14a , al. 1^bis, LStup.
L’importation de semences et de plants pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle est autorisée si le requérant est titulaire d’une autorisation d’exploitation pour leur culture.³
Dans certains cas, Swissmedic peut délivrer une autorisation d’importation ou d’exportation aux:
1. pharmaciens;
2. médecins;
3. médecins-vétérinaires;
4. organisations nationales ou internationales dans le cadre de l’aide humanitaire d’urgence.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eraoût 2022 (RO 2022 386). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eraoût 2022 (RO 2022 386). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eraoût 2022 (RO 2022 386). ↩

Art. 24