Commentaires: Art. 30

Le titulaire d’une autorisation unique d’importation est tenu de notifier par écrit à Swissmedic, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, la réception de la substance soumise à contrôle. La notification doit inclure la quantité reçue, la date d’importation et le numéro de l’autorisation d’importation délivrée par Swissmedic.
Le titulaire d’une autorisation générale d’importation est tenu de notifier à Swissmedic, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de l’année civile, la quantité annuelle de substances soumises à contrôle qu’il a importée.