812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
Swissmedic délivre au requérant autant d’exemplaires de l’autorisation unique ou générale d’importation que nécessaire pour lui permettre d’attester son droit d’importation auprès du bureau de douane et de l’autorité compétente du pays d’exportation.
Il informe l’autorité compétente du pays d’exportation en lui adressant un exemplaire de l’autorisation d’importation.
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