812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
Il est interdit de faire de la réclame auprès du public pour des substances soumises à contrôle.
La réclame destinée aux personnes exerçant une profession médicale doit expressément et clairement indiquer que le médicament contenant des substances soumises à contrôle sur lequel porte ladite réclame est un produit thérapeutique soumis à contrôle en vertu de la LStup.
Aucun échantillon des médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et d ne peut être remis.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.