Commentaires: Art. 61

La notification doit contenir les indications suivantes:
1. la raison sociale du fournisseur, son GLN, le siège ou le domicile de l’entreprise;
2. la raison sociale du destinataire, son GLN, le siège ou le domicile de l’entreprise;
3. la date de la sortie du stock ou de la comptabilité;
4. la désignation de la substance soumise à contrôle livrée ou sortie de la comptabilité et son GTIN;
5. la quantité précise, en poids ou en unités.
La notification de préparations magistrales qui contiennent des substances soumises à contrôle doit mentionner le GTIN de la substance soumise à contrôle ainsi que le coefficient de la quantité correspondant au GTIN contenue dans la préparation.
La notification doit être effectuée au moyen du système de notification mis à disposition par Swissmedic. Celui-ci habilite l’autorité cantonale compétente à accéder directement à ce système.