Commentaires: Art. 69

Les cantons exécutent la présente ordonnance dans le cadre de leur compétence et contrôlent les échanges entre les acteurs autorisés à utiliser des substances soumises à contrôle.
Ils peuvent prélever gratuitement pour analyse des échantillons de substances soumises à contrôle. Le prélèvement d’échantillons donne lieu à la délivrance d’une quittance au propriétaire.
Les personnes chargées des contrôles ne peuvent pas exercer simultanément une activité comme personne responsable au sens de l’art. 12, al. 1, let. c.