Le Conseil fédéral peut octroyer pour une durée de cinq ans à une organisation nationale ou internationale l’autorisation visée à l’art. 14a , al. 1, LStup pour des médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle si cette organisation:
- est active dans le domaine humanitaire et a un mandat médical;
- est active au niveau international;
- garantit que les médicaments contenant des substances soumises à contrôle ne sont pas remis en Suisse;
- désigne une personne responsable;
- est en mesure d’attester que les substances soumises à contrôle peuvent être conservées conformément à l’art. 54.