Les autorisations exceptionnelles délivrées par l’OFSP pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce à des fins médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique conformément à l’art. 8, al. 5, LStup de l’ancien droit restent valables jusqu’à leur date d’expiration, mais pendant douze mois au plus après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2022.
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