Commentaires: Art. 14

Sont des institutions de traitement avec prescription de diacétylmorphine (institutions de traitement) les institutions habilitées à administrer et remettre ce stupéfiant, qui:
1. sont titulaires d’une autorisation visée à l’art. 16, al. 1;
2. assurent un traitement et une prise en charge interdisciplinaires;
3. concentrent les compétences médicales et autres qui sont requises;
4. disposent d’un effectif suffisant de personnel soignant et de personnel de prise en charge;
5. disposent de locaux à l’infrastructure appropriée, et
6. peuvent assurer la sécurité et la qualité des opérations liées à la diacétylmorphine.¹
Les autorités responsables des institutions de traitement avec prescription de diacétylmorphine peuvent être des cantons, des communes ou des organisations privées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2023 (RO 2023 138). ↩

Art. 14