Loading source…

Commentaires: Art. 17 | Omnilex

Articles commentés

Art. 83
Art. 93

Law
/
OAStup · Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction

Art. 17

Art. 16 Art. 18

Retour à la loi

Art. 17

Art. 16 Art. 18

812.121.6OAStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale

L’OFSP retire à l’institution l’autorisation qui lui a été délivrée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
Il peut retirer l’autorisation à tout moment en application des art. 6 et 14a , al. 2, LStup.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--812.121.6--17]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec