Commentaires: Art. 21

L’OFSP octroie à tout patient l’autorisation de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine (autorisation délivrée au patient):
1. s’il remplit les critères d’admission fixés à l’art. 10;
2. si la direction médicale a présenté la demande d’admission à un traitement avec prescription de diacétylmorphine et d’octroi d’une autorisation au patient au sens de l’al. 2;
3. si l’autorité cantonale compétente au sens de l’art. 3e , al. 1, LStup ne s’y oppose pas, et
4. ¹ si le traitement avec prescription de diacétylmorphine est prescrit dans une institution titulaire d’une autorisation visée à l’art. 16, al. 1.
La demande d’octroi au patient de l’autorisation de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine doit contenir les indications énumérées à l’art. 9.
En cas d’autorisation d’une remise selon l’art. 13, al. 5, ou d’annonce de délégation à une institution externe appropriée selon l’art. 14a , al. 2, l’OFSP peut adapter l’autorisation délivrée au patient et prévoir des charges et conditions adaptées.²
L’autorisation est valable cinq ans au plus. Elle peut être renouvelée sur demande, pour autant que les conditions de son octroi soient remplies.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2023 (RO 2023 138). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2023 (RO 2023 138). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2023 (RO 2023 138). ↩

Art. 21