Art. 40

Sont exonérées des émoluments:

1. les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée;
2. les autorisations exceptionnelles portant sur des recherches scientifiques subventionnées par la Confédération;
3. les autorisations exceptionnelles dans le cadre de mesures de lutte contre les abus selon l’art. 8, al. 8, LStup;
4. les autorisations et les contrôles portant sur des traitements avec prescription de diacétylmorphine;
5. les simples demandes de renseignements demandant peu de temps.