Commentaires: Art. 45

Les personnes chargées de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique sont tenues de garder le secret sur toutes les données concernant des personnes physiques ou morales portées à leur connaissance dans le cadre de leur travail.
La collecte de données personnelles à des fins de recherche ou de statistique est subordonnée à l’obtention du consentement écrit de la personne concernée.
Il est interdit d’utiliser pour une autre finalité les données personnelles collectées à des fins de recherche ou de statistique sans le consentement écrit de la personne concernée.