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Commentaires: Art. 46 | Omnilex
Law
/
OAStup · Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction
Art. 46
Art. 45
Art. 47
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Art. 46
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Art. 47
812.121.6
OAStup
Federal Council Ordinance
1 juil. 2011
Source originale
Les ordonnances suivantes sont abrogées:
l’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne
1
;
l’ordonnance du 23 octobre 1978 fixant les émoluments que perçoit le Laboratoire des stupéfiants du Service fédéral de l’hygiène publique
2
.
Footnotes
[RO
1999
1313;
2009
2641]
↩
[RO
1978
1622]
↩
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