Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3e , al. 2 et 3, 18d , al. 3, 29c , al. 1 et 2, et 30, al. 1 et 2,de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)1,2 arrête:
RS 812.121 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1eravr. 2023 (RO 2023 138). ↩
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