Commentaires: Art. 1

La présente ordonnance règle:
1. l’autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi;
2. l’autorisation de procédés;
3. les critères de classification dans les catégories de remise;
4. les restrictions à la distribution;
5. l’autorisation de vente par correspondance de médicaments;
6. la surveillance du marché et la vigilance;
7. l’information du public;
8. ¹ …
9. la publication des résultats des essais cliniques.
Elle s’applique également, par analogie, aux transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation².
L’art. 31 ne s’applique pas aux transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, ch. 2, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation.
Les définitions de l’art. 2 de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)³sont applicables.

Abrogée par le ch. I de l’O du 19 nov. 2025, avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2025 777). ↩
RS 810.211 ↩
RS 812.212.1 . Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^erjanv. 2019. ↩

Art. 1