Art. 2

812.212.21OMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale

L’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments prêts à l’emploi est régie par l’art. 9 LPTh.
Une autorisation est nécessaire dans tous les cas:
1. pour les médicaments prêts à l’emploi qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (OGM);
2. pour les transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation¹.

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Footnotes