812.212.21OMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
Swissmediccommunique sur demande à l’OFSP:
les données sur les risques liés aux vaccins;
les données relatives aux médicaments, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1et de ses dispositions d’exécution.
Les données visées à l’al. 1 ne doivent pas contenir de données sensibles.