Commentaires: Art. 10

Seul un petit nombre d’échantillons peut être distribué par médicament, par professionnel et par an.¹ 1bis. Les échantillons ne peuvent être distribués qu’à l’initiative et sur demande écrite du professionnel qui souhaite les recevoir.²
Ils doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1. ³ l’échantillon doit être clairement et durablement désigné comme «échantillon gratuit». Il doit comporter les textes et les données devant figurer sur le récipient et le matériel d’emballage ainsi qu’une notice d’emballage approuvée. S’agissant des médicaments pouvant être mis sur le marché sans notice d’emballage, l’échantillon doit comporter les données devant figurer sur le récipient et le matériel d’emballage;
2. ⁴ ils doivent être remis avecla plus récente information sur le médicament approuvée par Swissmedic ou avec un renvoi à sa publication dans la liste électronique au sens de l’art. 67, al. 3, ou 95b LPTh;
3. ⁵ le conditionnement des échantillons doit correspondre au plus petit emballage autorisé.
…⁶
Sont réservées, en ce qui concerne la remise d’échantillons contenant des psychotropes ou des stupéfiants, les dispositions de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants⁷.⁸
Le titulaire de l’autorisation tient une comptabilité des échantillons remis.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3713). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3713). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1^ersept. 2004 (RO 2004 4037). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3713). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3713). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2019 1395). ↩
RS 812.121.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’art. 87 ch. 2 de l’O du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2011 (RO 2011 2561). ↩

Art. 10