812.212.5OPuMFederal Council Ordinance1 janv. 2002Source originale
Lorsque la publicité a pour seule fonction de rappeler une marque, on indiquera exclusivement le nom de la préparation, avec mention ou non du titulaire de l’autorisation.1
La publicité de marque n’est pas autorisée au cinéma, à la radio et à la télévision.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1ersept. 2004 (RO 2004 4037). ↩
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