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Preamble

812.212.5OPuMFederal Council Ordinance1 janv. 2002Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 31, al. 2 et 3, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)1,2 arrête:

Footnotes

  1. RS 812.21 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 3713). ↩

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