Les dérogations accordées par Swissmedic en vertu de l’art. 9, al. 4, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux1restent valables.
Footnotes
Cf. note de bas de page relative à l’art. 99, no1. ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.