La désignation est suspendue, restreinte ou révoquée dans les cas suivants:
l’organisme désigné ne respecte plus, ou plus entièrement, les conditions fixées;
l’organisme désigné ne prend pas les mesures correctives ordonnées par Swissmedic.
La suspension est prononcée pour 12 mois au plus. Elle peut être prolongée pour une période de 12 mois au plus.
Lorsque sa désignation a été suspendue, restreinte ou révoquée, l’organisme désigné en informe dans un délai de 10 jours tous les fabricants concernés.
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