Les autres obligations des fabricants, en particulier concernant les exigences relatives au système de gestion de la qualité ou au système de gestion des risques, sont régies par l’art. 10 RDM-UE1.
Footnotes
Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f. ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.