Il est interdit de retraiter des dispositifs à usage unique usagés et de les réutiliser.
Il est interdit d’utiliser et de mettre à disposition sur le marché des dispositifs à usage unique retraités à l’étranger sur la base de l’art. 17, par. 3, RDM-UE1.
Footnotes
Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f. ↩
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