de la maintenance et du retraitement des dispositifs:
1. dans les hôpitaux,
2. destinés à être utilisés dans les hôpitaux.
La compétence d’autres services fédéraux ou institutions est réservée en ce qui concerne certains aspects de la surveillance visée à l’al. 1.
Les cantons sont responsables de la surveillance:
dans les commerces de détail et les points de remise;
de la fabrication artisanale des dispositifs sur mesure, ainsi que des systèmes et des nécessaires;
de la maintenance et du retraitement des dispositifs par les professionnels qui s’en servent et dans les établissements de santé, exception faite des hôpitaux.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.