Commentaires: Art. 95

Lorsqu’il exécute la présente ordonnance, Swissmedic tient compte des actes d’exécution¹édictés par la Commission européenne en vertu du RDM-UE.
Les règlements (UE) n^o207/2012²et 722/2012³restent applicables tant qu’ils ne sont pas abrogés au sein de l’UE par des actes d’exécution édictés par la Commission européenne en vertu du RDM-UE.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f. ↩
Règlement (UE) n° 207/2012 de la Commission du 9 mars 2012 relatif aux instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux; version du JO L 72 du 10.3.2012, p. 28. ↩
Règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale; version du JO L 212 du 9.8.2012, p. 3. ↩

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