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Commentaires: Art. 10a | Omnilex

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Art. 10a

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Art. 10a

813.1LChimFederal Act1 janv. 2005Source originale

Quiconque met sur le marché des produits biocides est tenu de communiquer à ce propos des données à la Confédération.
Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées.

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