Loading source…

Commentaires: Art. 43 | Omnilex

Articles commentés

Art. 13
Art. 212
Art. 36
Art. 49
Art. 818
Art. 109
Art. 1127
Art. 193
Art. 2112
Art. 253
Art. 506

Law
/

Art. 43

Art. 42 Art. 44

Art. 43

813.1LChimFederal Act1 janv. 2005Source originale

Quiconque exécute des tâches en vertu de la présente loi est soumis à l’obligation de garder le secret.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--813.1--43]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LChim · Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses

Retour à la loi