Art. 55

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^eraoût 2005¹

Art. 19, al. 2, let. a et d, 34, al. 1, let. e, 38, 49, al. 3, let. e, annexe ch. II 2 (art. 39, al. 1^bis, de la loi sur la protection de l’environnement): 1^erjanvier 2005²