Art. 6

Le fabricant peut mettre des substances ou des préparations sur le marché sans l’accord des autorités une fois le contrôle autonome effectué. Les exceptions suivantes sont applicables:

1. la mise sur le marché d’une substance nouvelle, comme telle ou comme partie d’une préparation, est soumise à notification (art. 9);
2. la mise sur le marché d’un biocide ou d’un produit phytosanitaire est soumise à autorisation (art. 10 et 11).