Loading source…

Commentaires: Art. 51 | Omnilex

Articles commentés

Art. 16
Art. 33
Art. 483
Art. 559
Art. 576

Law
/
OChim · Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses

Art. 51

Art. 50 Art. 52

Retour à la loi

Art. 51

Art. 50 Art. 52

813.11OChimFederal Council Ordinance1 juil. 2015Source originale

La communication et la communication élargie doivent être transmises:

au format électronique demandé par l’organe de réception des notifications;
dans une des langues officielles ou en anglais.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--813.11--51]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec