Commentaires: Art. 54

Ne sont pas soumis au régime de la communication au sens du présent chapitre: a.¹ les produits intermédiaires qui: 1. ne sont pas remis à un tiers, 2. ne quittent pas le lieu de fabrication, ou 3. sont mis sur le marché en quantités inférieures à 100 kg par an; b.² les substances et préparations mises sur le marché exclusivement à des fins d’analyse, de recherche et de développement; b^bis.³ les substances mises sur le marché exclusivement à des fins d’enseignement; c. les substances et préparations employées exclusivement pour les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques ou les aliments pour animaux; d.⁴ … e. les explosifs et engins pyrotechniques qui sont soumis à une autorisation selon l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs⁵; f. les substances acquises en Suisse; g. les préparations acquises en Suisse et remises dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d’origine, pour autant que: 1.⁶ le nom commercial, la composition, l’UFI et l’usage prévu ne soient pas modifiés, et que 2. le nom du fabricant d’origine soit également mentionné; h. les mélanges gazeux composés exclusivement de gaz ayant fait l’objet d’une communication; h^bis.⁷ les gaz et les mélanges gazeux classés exclusivement dans la catégorie de danger «Gaz sous pression»; i. les préparations qui ne sont pas dangereuses au sens de l’art. 3 et conditionnées en emballages n’excédant pas 200 ml, lorsqu’elles sont fabriquées en Suisse et remises directement par le fabricant à l’utilisateur professionnel ou privé; j. les préparations mises sur le marché en quantité inférieure à 100 kg par an et exclusivement destinées à des utilisateurs professionnels; k.⁸ les substances que le fabricant a notifiées au sens de l’art. 24; l.⁹ les peintures formulées en quantité limitée sur demande individuelle d’un consommateur ou utilisateur professionnel dans le lieu de vente par mise à la teinte ou mélange de couleur, pour autant 1. qu’elles remplissent les conditions figurant à l’art. 25, par. 8, du règlement UE-CLP¹⁰, ou 2. que les éventuels colorants nocifs pour la santé soient indiqués dans la notification de la couleur de base à la concentration maximale à laquelle ils sont ajoutés; dans ce cas, l’UFI de la couleur de base doit figurer sur le produit; m.¹¹ le béton frais et préfabriqué, le plâtre et le ciment qui correspondent aux formules standard définies à l’annexe VIII, partie D, du règlement UE-CLP et qui sont pourvues de l’UFI prescrit par l’organe de réception des notifications.
Sont soumis au régime de la communication au sens du présent chapitre:
1. les produits intermédiaires visés à l’al. 1, let. a, qui revêtent la forme de monomères et sont des nouvelles substances;
2. les préparations visées à l’al. 1, let. b, c, h, i et j, qui disposent d’un UFI.¹²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 801). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1^ermai 2022 (RO 2022 220). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1^ermai 2022 (RO 2022 220). ↩
Abrogée par l’annexe 5 ch. II 1 de l’O du 1^ernov. 2023 sur les engrais, avec effet au 1^erjanv. 2024 (RO 2023 711). ↩
RS 941.411 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1^ermai 2022 (RO 2022 220). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 801). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1^ermai 2022 (RO 2022 220). ↩
Cf. note relative à l’art. 2, al. 4 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 709). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018 (RO 2018 801). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). ↩

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