Art. 93b

Les fabricants peuvent mettre sur le marché les préparations suivantes sans indication de l’UFI au sens de l’art. 15a jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, si celles-ci ne disposent pas d’un UFI le 1^erjanvier 2022:

1. les préparations destinées aux utilisateurs professionnels;
2. les préparations destinées à des utilisateurs privés et mises sur le marché avant le 1^erjanvier 2022.