Commentaires: Art. 124

L’autorité de surveillance peut exiger du titulaire de l’autorisation qu’il présente un rapport de sécurité.
Le rapport de sécurité porte sur la description des éléments suivants:
1. les systèmes et les dispositifs de sécurité;
2. les mesures prises en vue d’assurer la sécurité;
3. l’organisation de l’entreprise, qui est déterminante pour la sécurité et la protection contre les rayonnements;
4. les défaillances, leurs conséquences pour l’entreprise et le voisinage, ainsi que leur fréquence approximative;
5. dans le cas des entreprises visées à l’art. 136, le plan de protection de la population en cas d’urgence.
L’autorité de surveillance peut exiger d’autres documents.