Commentaires: Art. 129

Après toute défaillance, les titulaires d’autorisation doivent effectuer sans délai une enquête.
Le résultat de l’enquête doit être consigné dans un rapport qui comprend:
1. la description de la défaillance, ses causes, les conséquences qu’elle a eues et pourrait encore avoir et les mesures prises;
2. la description des mesures prévues ou déjà prises pour prévenir des défaillances similaires.
Le titulaire de l’autorisation remet le rapport à l’autorité de surveillance au plus tard six semaines après la défaillance.