814.501ORaPFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
L’autorité de surveillance évalue la défaillance. Dans le domaine de surveillance de la CNA, l’OFSP doit être informé des résultats de l’évaluation.
L’autorité de surveillance transmet aux autorités concernées les informations concernant les défaillances qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches.
L’IFSN notifie à l’AIEA le classement de la défaillance à partir du niveau 2 sur l’échelle internationale des événements nucléaires (INES)1.
Footnotes
L’échelle d’évaluation peut être consultée sur le site de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) à l’adresse: www.ensi.ch > Protection en cas d’urgence > échelle de classement des événements nucléaires. ↩
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