Commentaires: Art. 151

L’OFSP tient un inventaire des biens-fonds potentiellement contaminés et réunit à cet effet les informations suivantes:
1. les données concernant le bien-fonds (coordonnées géographiques, numéro de parcelle, bâtiment et terrain);
2. les données concernant les activités antérieures sur le bien-fonds et la période correspondante;
3. les données d’examen;
4. les données concernant le propriétaire et l’utilisateur du bien-fonds (nom, adresse, numéro postal, localité);
5. la décision d’assainissement;
6. les données concernant l’assainissement et les résultats des mesures de libération après assainissement, y compris les éventuelles restrictions.
Les collaborateurs de la division Radioprotection de l’OFSP ont un accès électronique aux données de l’inventaire dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
L’OFSP informe régulièrement la CNA et les cantons concernés de l’état de l’inventaire.