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Commentaires: Art. 16 | Omnilex

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Art. 16

814.501ORaPFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

L’autorité délivrant les autorisations limite à dix ans au maximum leur durée de validité.
Elle communique sa décision au requérant, aux cantons concernés et à l’autorité de surveillance.

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[[ch-fedlex--814.501--16]]

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