Art. 17

814.501ORaPFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Lorsqu’une activité concerne les deux autorités délivrant les autorisations, les procédures peuvent être regroupées.
L’autorité qui, sur la base de la documentation jointe à la demande, est principalement concernée, est considérée comme autorité directrice.
L’autorité directrice fixe la procédure en accord avec l’autre autorité.

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