814.501ORaPFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
L’OFSP gère une base de données concernant les autorisations délivrées conformément à la présente ordonnance.
La base de données a pour but:
de mettre à disposition les informations nécessaires à l’octroi des autorisations;
de simplifier les procédures administratives lors de l’octroi des autorisations;
de simplifier les activités de surveillance des autorités compétentes.
Les données suivantes concernant le titulaire de l’autorisation peuvent y être enregistrées:
dans le cas d’une personne physique: noms, prénoms et noms antérieurs; dans le cas d’une personne morale: entreprise de la personne morale;
adresse du domicile ou de l’entreprise;
dans le cas d’une personne physique: fonction et titre académique;
numéros de téléphone;
adresses de communication électronique;
catégorie d’entreprise;
données visées à l’art. 179, al. 3, concernant les experts en radioprotection;
numéro d’identification de l’entreprise (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises1;
le numéro de client de la Caisse nationale suisse d’assurance (CNA) en cas d’accidents.
Des données techniques concernant les sources de rayonnement peuvent être de surcroît enregistrées dans la base de données.
Les autorisations individuelles d’accès suivantes sont applicables:
les collaborateurs de la division Radioprotection de l’OFSP, de l’unité compétente de l’IFSN ainsi que du secteur Physique de la CNA sont habilités à traiter les données;
b.les titulaires d’autorisation enregistrés sont habilités à consulter, via un accès électronique, leurs autorisations ainsi que les données les concernant figurant dans la base de données et à y déposer des demandes de modification;
les responsables d’applications visant à la révision, l’entretien et la programmation obtiennent un accès aux données dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leur mission.