814.501ORaPFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
L’archivage de la documentation concernant l’octroi des autorisations, les adaptations de celles-ci et la surveillance se fonde sur la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage1.
Les autorités de surveillance mettent à la disposition des autorités délivrant les autorisations, sur demande et en tout temps, la documentation dont ces dernières ont besoin.