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Commentaires: Art. 38 | Omnilex

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814.600OLEDFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale

Quiconque entend aménager une décharge ou un compartiment doit obtenir de l’autorité cantonale une autorisation d’aménager.
Quiconque entend exploiter une décharge ou un compartiment doit obtenir de l’autorité cantonale une autorisation d’exploiter.

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[[ch-fedlex--814.600--38]]

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