Commentaires: Art. 39

L’autorité cantonale délivre l’autorisation d’aménager une décharge ou un compartiment:
1. si le besoin du volume de stockage et le site de la décharge sont inscrits dans le plan de gestion des déchets;
2. si les exigences de l’art. 36 concernant le site et l’ouvrage de la décharge sont respectées.
Elle fixe dans l’autorisation d’aménager:
1. le type de la décharge ou du compartiment;
2. les éventuelles restrictions concernant les déchets admis selon l’annexe 5;
3. les autres charges et conditions requises pour assurer le respect de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.