Annexe 5

(art. 19, al. 3, 25, al. 1, 35, al. 1, 39, al. 2 et 40, al. 3)

Exigences relatives aux déchets mis en décharge

1 Déchets admis dans les décharges de type A

Dans les décharges et les compartiments de type A, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants, à condition qu’ils ne soient pas pollués par d’autres déchets:

1. les matériaux d’excavation et de percement qui satisfont aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, pour autant que les fractions valorisables aient été retirées au préalable;
2. les boues provenant du lavage du gravier issu du traitement des matériaux d’excavation et de percement selon la let. a;
3. les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol lorsqu’ils ne dépassent pas les valeurs indicatives selon les annexes 1 et 2 de l’OSol¹;
4. le gravier retenu par les bassins de rétention de matériaux charriés.

2 Déchets admis dans les décharges de type B

2.1 Dans les décharges et les compartiments de type B, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants, à condition qu’ils ne soient pas pollués par d’autres déchets:

1. les déchets admis dans les décharges et les compartiments du type A;
2. le verre plat et le verre d’emballage;
3. les déchets provenant, après cuisson, de la fabrication de produits en céramique, de tuiles, de carrelages et de grès;
4. les laitiers d’aciérie électrique provenant de la fabrication postérieure à 1989 d’aciers non alliés ou faiblement alliés;
5. …
6. les déchets minéraux contenant des fibres d’amiante liées;
7. les déchets de chantier autres que ceux qui sont énumérés aux let. a et f et qui sont composés à 95 % (en poids) au moins de pierres et d’éléments analogues, à condition que les fractions pouvant faire l’objet d’une valorisation matière aient au préalable été récupérées; sont exceptés les matériaux bitumineux de démolition.

2.2 Il est permis de stocker définitivement les résidus vitrifiés dans une décharge ou un compartiment de type B si un échange de substances avec d’autres déchets est exclu et que les exigences suivantes sont respectées:

a. les déchets vitrifiés résultent d’un processus qui produit une masse fondue homogène; c’est généralement le cas lorsque la masse fondue atteint une température minimale de 1200 °C;

b. la teneur en oxyde de silicium est de 25 % (en poids) au minimum et le rapport pondéral entre l’oxyde de silicium et l’oxyde de calcium est de 0,54 au minimum;

c. les résidus vitrifiés ne sont pas moulus avant d’être mis en décharge;

d. la solubilité des résidus vitrifiés est assez faible pour que, s’ils sont lixiviés à 90 °C pendant trois jours, les concentrations dans le lixiviat soient inférieures à 12 mg/l pour le silicium et à 15 mg/l pour le calcium; le test de lixiviation est effectué sur la fraction de résidus vitrifiés moulus dont la taille se situe entre 100 et 125 μm; l’analyse porte sur 50 mg de résidus moulus dissous dans 100 ml d’eau;

e. les métaux contenus dans les déchets sous forme particulaire sont récupérés avant, pendant ou après l’application du processus thermique;

f. la teneur en métaux lourds des résidus vitrifiés n’excède pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):

L’autorité cantonale peut, avec l’accord de l’OFEV, autoriser des teneurs en métaux lourds supérieures dans le cadre de l’autorisation d’exploiter, si cette solution permet de réduire la charge pour l’environnement par rapport à un autre mode d’élimination.

2.3 Il est permis de stocker définitivement d’autres déchets dans une décharge ou un compartiment de type B:

1. si les déchets sont constitués à plus de 95 % (en poids), rapportés à la matière sèche, de matières minérales;
2. si les teneurs en polluants ne dépassent pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):

3. si la part de sels solubles dans les déchets non traités ne dépasse pas 0,5 % (en poids);
4. si la teneur en polluants dans le lixiviat des déchets ne dépasse pas les valeurs limites indiquées dans le tableau ci-dessous; à cet effet, les déchets seront soumis à un test de lixiviation dans de l’eau distillée pendant 24 heures:

2.4 La valeur limite du ch. 2.3, let. b, pour la teneur en carbone organique libéré jusqu’à 400 °C ne s’applique pas aux matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol lorsque le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine.

3 Déchets admis dans les décharges de type C

3.1 Dans les décharges et les compartiments de type C, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants, à condition qu’ils satisfassent aux exigences des ch. 3.2 à 3.5:

1. les résidus de l’épuration des fumées provenant d’installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue, à condition que les métaux aient été récupérés au préalable conformément à l’art. 32, al. 2, let. g;
2. les résidus de l’épuration des fumées provenant du traitement thermique de déchets de l’industrie et de l’artisanat qui ne sont pas comparables aux déchets urbains;
3. les résidus provenant du traitement des eaux usées issues d’installations pour le traitement thermique de déchets;
4. les revêtements de fours;
5. d’autres déchets métallifères, inorganiques et difficilement solubles, pour autant que les métaux aient été récupérés au préalable.

3.2 Les déchets doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a. ils sont présentés sous une forme qui empêche toute libération de polluants de manière durable;

b. la part de sels solubles dans les déchets ne dépasse pas 3 % (en poids);

c. les déchets, mis en contact avec d’autres déchets, de l’eau ou de l’air, ne produisent ni gaz, ni substances facilement solubles dans l’eau;

d. les valeurs limites indiquées dans le tableau ci-dessous ne sont pas dépassées dans le lixiviat des déchets, qui est analysé à l’aide de deux tests distincts; pour le test n^o1, l’agent de lixiviation est de l’eau saturée en continu de gaz carbonique, pour le test n^o2, de l’eau distillée:

Test 1

Test 2

3.3 Les résidus du traitement thermique des déchets doivent contenir aussi peu de dioxines (PCDD) et de furanes (PCDF) que l’état de la technique le permet, mais au maximum 1 µg TEQ par kg. La teneur est calculée à partir de facteurs d’équivalence toxique (FET), conformément à l’état de la technique. 3.4 La teneur des déchets en substances organiques selon le ch. 3.1, let. c à e, ne dépasse pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):

3.5 La teneur totale en mercure dans les déchets métallifères et inorganiques, difficilement solubles selon le ch. 3.1, let. e, ne doit pas dépasser 5 mg par kg par rapport à la matière sèche.

4 Déchets admis dans les décharges de type D

4.1 Dans les décharges et les compartiments de type D, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants:

1. les cendres volantes provenant d’installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue, à condition que les métaux aient été récupérés au préalable conformément à l’art. 32, al. 2, let. g;
2. le verre des écrans après enlèvement intégral du revêtement;
3. les résidus vitrifiés au sens du ch. 2.2;
4. les mâchefers dont la teneur en COT ne dépasse pas 20 000 mg par kg et provenant d’installations servant au traitement thermique de déchets spéciaux;
5. les cendres volantes traitées par lavage acide;
6. les cendres de grille et de foyer ainsi que les cendres volantes et les poussières de filtres issues de l’utilisation thermique de bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 1, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)²;
7. les cendres de grille et de foyer issues du traitement thermique de bois qui n’est pas réputé bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, OPair et dont la teneur en COT ne dépasse pas 20 000 mg par kg;
8. les matériaux minéraux non combustibles provenant des buttes pare-balles.

4.2 Les résidus du traitement thermique des déchets doivent contenir aussi peu de dioxines (PCDD) et de furanes (PCDF) que l’état de la technique le permet, mais au maximum 1 µg TEQ par kg. La teneur est calculée à partir de facteurs d’équivalence toxique (FET), conformément à l’état de la technique.

4.3 Les mâchefers provenant d’installations d’incinération des déchets urbains ou des déchets de composition analogue peuvent être stockés définitivement dans des décharges ou des compartiments de type D:

a. si les particules de métaux non ferreux contenues dans les mâchefers ont été récupérées au préalable, du moins de manière qu’elles ne dépassent pas 1 % (en poids) des mâchefers; pour déterminer la teneur en métaux non ferreux sous forme particulaire, les mâchefers sont moulus jusqu’à une granulométrie de 2 mm;

b. si les mâchefers ont une teneur en COT ne dépassant pas 20 000 mg par kg.

4.4 Les cendres résultant du traitement thermique de boues d’épuration ainsi que les matériaux minéraux non combustibles provenant des buttes pare-balles peuvent être stockés définitivement dans des décharges ou des compartiments de type D:

a. si les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ne sont pas dépassées:

b. la valeur limite de 0,02 mg de cyanure (libre) par litre n’est pas dépassée dans le lixiviat des déchets; à cet effet, les déchets sont soumis à un test de lixiviation dans de l’eau distillée pendant 24 heures.

5 Déchets admis dans les décharges de type E

5.1 Dans les décharges et les compartiments de type E, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants:

1. les résidus du traitement des déchets de dessablage provenant du nettoyage des canalisations;
2. les déchets résultant de crues ou d’incendies, s’ils ont fait l’objet d’un tri sommaire et qu’une autre forme d’élimination n’est pas possible moyennant un effort proportionné;
3. la fraction fine non combustible des résidus issus du traitement mécanique à sec des déchets de chantier, à condition que les valeurs limites du ch. 5.2, let. a, pour les PCB et les HAP ne soient pas dépassées;
4. les déchets de chantier non combustibles en matériaux composites;
5. les déchets contenant de l’amiante.
6. les cendres de grille et de foyer ainsi que les cendres volantes et les poussières de filtres issues de l’utilisation thermique de bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 1, OPair;
7. les cendres de grille et de foyer issues du traitement thermique de bois qui n’est pas réputé bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, OPair et dont la teneur en COT ne dépasse pas 50 000 mg par kg.

5.2 Il est permis de stocker définitivement d’autres déchets dans des décharges ou des compartiments du type E:

a. si les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ne sont pas dépassées:

2. si la part de sels solubles dans les déchets non traités ne dépasse pas 5 % (en poids);
3. si la valeur limite de 0,3 mg de cyanure (libre) par litre n’est pas dépassée dans le lixiviat des déchets; à cet effet, les déchets sont soumis à un test de lixiviation dans de l’eau distillée pendant 24 heures.

5.3 L’autorité cantonale peut, au cas par cas et avec l’accord de l’OFEV, autoriser le stockage définitif de déchets qui ne sont pas mentionnés au ch. 5.1 et qui ne satisfont pas aux exigences énoncées au ch. 5.2, lorsqu’une forme d’élimination autre que le stockage définitif n’est techniquement pas faisable.

5.4 Il est permis d’utiliser des déchets autorisés dans les décharges et les compartiments du type A comme couche de nivellement sous la fermeture en surface dans les décharges et les compartiments de type E, s’il n’est pas possible d’utiliser à cet effet des déchets selon les ch. 5.1 à 5.3.

6 Preuve et complémentation des valeurs limites

6.1 Les détenteurs de déchets doivent apporter la preuve que les exigences arrêtées aux ch. 1 à 5 sont respectées. Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité, limiter l’analyse chimique aux substances susceptibles d’être présentes dans le produit au vu du type et de l’origine des déchets utilisés. 6.2 Si des déchets contiennent des substances dangereuses pour l’environnement pour lesquelles les ch. 1 à 5 ne prévoient aucune valeur limite, l’autorité cantonale fixe, avec l’accord de l’OFEV, des valeurs au cas par cas, selon les dispositions de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.

Footnotes

1. RS 814.12 ↩

2. RS 814.318.142.1 ↩