Annexe 4

(art. 19, al. 3, et 24)

Exigences relatives aux déchets utilisés pour la fabrication de ciment et de béton

1 Utilisation de déchets comme matières premières ou agents de correction du cru

1.1 Il est permis d’utiliser des déchets comme matières premières pour la fabrication de clinker de ciment si les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ne sont pas dépassées et que le clinker obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6:

1.2 L’autorité peut, au cas par cas, autoriser des teneurs supérieures en composés organiques, s’il est prouvé que des mesures appropriées sont prises pour respecter les exigences de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)¹en matière de limitation des émissions des substances concernées.

1.3 Il est permis d’utiliser comme agents de correction du cru les déchets constitués essentiellement de calcium, d’aluminium, de fer ou de silicium:

1. si leur teneur en cadmium est de 10 mg par kg au plus;
2. si leur teneur en mercure, en thallium et en substances organiques ne dépasse pas les valeurs limites fixées au ch. 1.1, et
3. s’ils représentent une part de 5 % en poids au plus de la masse totale des matières premières et des agents de correction du cru.

1.4 Il est permis d’utiliser des matériaux d’excavation et de percement pour la fabrication de clinker de ciment:

a. si les valeurs limites fixées au ch. 1.1 ne sont pas dépassées ou si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine;

b. si leur teneur en cadmium, en mercure, en thallium et en substances organiques ne dépasse pas les valeurs limites fixées au ch. 1.1 ou si les conditions énoncées au ch. 1.2 sont remplies, et

c. si le clinker de ciment obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6.

1.5 Il est permis d’utiliser des boues provenant du traitement de matériaux d’excavation et de percement selon le ch. 1.4 pour la fabrication de clinker de ciment:

a. si leur teneur en cadmium, en mercure, en thallium et en substances organiques ne dépasse pas les valeurs limites fixées au ch. 1.1 ou si les conditions énoncées au ch. 1.2 sont remplies, et

b. si le clinker de ciment obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6.

1.6 La teneur en métaux lourds d’un clinker fabriqué avec des déchets ne doit pas dépasser les valeurs limites (teneurs totales) suivantes; est excepté un dépassement qui n’est pas dû à l’activité humaine:

2 Utilisation des déchets comme combustibles

2.1 Les déchets suivants peuvent être utilisés comme combustibles dans les foyers principaux et secondaires pour la fabrication de clinker de ciment, si le clinker obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6:

1. les déchets constitués en majeure partie de caoutchouc et ne contenant pas de mercure, tels que les vieux pneus;
2. le bois usagé et les déchets de bois; sont exceptés ceux qui ont été traités avec des produits de conservation du bois selon un procédé d’imprégnation sous pression, ceux qui présentent des revêtements constitués de composés organiques halogénés et ceux qui ont subi un traitement intensif avec des produits de conservation du bois tels que le pentachlorophénol, pour autant qu’ils ne soient pas traités dans un foyer à une température d’au moins 1100 °C pendant au moins 2 secondes;
3. les déchets mono-matériaux de papier, de carton, de textiles ou de matières plastiques, si la valorisation matière n’est pas possible selon l’état de la technique;
4. les solvants organiques et les huiles usagées; sont exceptés ceux qui ne respectent pas les valeurs limites pour les PCB et les composés organiques halogénés selon le ch. 2.2, let. a, pour autant qu’ils ne soient pas traités dans un foyer à une température d’au moins 1100 °C pendant au moins 2 secondes;
5. les boues d’épuration provenant de stations centrales d’épuration des eaux usées, les farines animales et les poudres d’os, si les prescriptions des art. 15 à 15b sont remplies.

2.2 Il est permis d’utiliser d’autres déchets comme combustibles dans les foyers principaux et secondaires, si le clinker obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6 et:

a. si leur teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs limites (teneurs totales) suivantes:

2. s’ils ne contiennent pas de déchets médicaux;
3. s’ils ne contiennent pas de déchets présentant un risque pour la sécurité tels que des explosifs ou des matières spontanément inflammables.

2.3 L’autorité peut, au cas par cas, autoriser des teneurs supérieures s’il est prouvé:

a. que des mesures appropriées sont prises pour respecter les exigences de l’OPair en matière de limitation des émissions des substances concernées, et

b. que la teneur en métaux lourds du clinker obtenu ne dépasse pas les valeurs limites (teneurs totales) suivantes; est excepté un dépassement qui n’est pas dû à l’activité humaine:

3 Utilisation de déchets comme ajouts et adjuvants

3.1 Les déchets suivants peuvent être utilisés comme ajouts ou adjuvants lors du broyage du clinker de ciment ou de la fabrication de ciment et de béton:

1. le gypse provenant de la désulfuration de l’effluent gazeux de centrales au charbon ou du secteur de la construction;
2. les cendres volantes de charbon;
3. les cendres de papier;
4. les cendres issues du traitement thermique du bois;
5. le granulat de laitiers de hauts-fourneaux issu de la fabrication du fer;
6. d’autres déchets, à condition que les valeurs limites fixées à l’annexe 3, ch. 2, let. c, soient respectées;
7. les laitiers d’aciérie électrique issus de la fabrication d’aciers non alliés ou faiblement alliés datant d’après 1989;
8. le béton de démolition et les matériaux de démolition non triés ainsi que leurs fractions valorisables.

3.2 Il est en outre permis d’utiliser les poussières issues du filtrage des effluents gazeux émis par des installations de fabrication de clinker de ciment comme ajouts ou adjuvants pour la fabrication de ciment, à condition que la teneur en métaux lourds du ciment obtenu ne dépasse pas les valeurs limites suivantes:

4 Preuve et complémentation des valeurs limites

4.1 Les détenteurs d’installations de fabrication de clinker, de ciment ou de béton doivent apporter la preuve que les exigences arrêtées aux ch. 1 à 3 sont respectées. Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité, limiter l’analyse chimique aux substances susceptibles d’être présentes dans le produit au vu du type et de l’origine des déchets utilisés. 4.2 Si des déchets contiennent des substances dangereuses pour l’environnement pour lesquelles les ch. 1 à 3 ne prévoient aucune valeur limite, l’autorité fixe, avec l’accord de l’OFEV, des valeurs au cas par cas, selon les dispositions de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.

Footnotes

1. RS 814.318.142.1 ↩