Annexe 1

(art. 6, al. 1, 11, al. 2, 13, al. 1 et 2)

Documents de suivi pour les mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse

1 Contenu, utilisation et forme

1.1 Pour les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi qui ont lieu en Suisse uniquement, il faut utiliser le document de suivi suisse. 1.2 Les indications suivantes seront notées dans le document de suivi: a. par l’entreprise remettante, avant le début du transport: 1. son nom et son adresse, 2. le code des déchets et leur désignation selon la liste des déchets, ainsi que leur quantité, 3. la quantité d’emballages et de récipients, 4. la date d’expédition, 5. le nom et l’adresse de l’entreprise d’élimination, 6. sa signature; b. par le transporteur, avant le début du transport: 1. son nom et son adresse, 2. la date de la remise des déchets à l’entreprise d’élimination ou la date de leur livraison à un autre transporteur. Dans la mesure où les déchets sont transbordés, le nom et l’adresse de la place de transbordement ainsi que la date de livraison des déchets sur cette place et la date de leur réacheminement, 3. le type de transport, 4. la plaque minéralogique du véhicule routier, 5. sa signature; c. par l’entreprise d’élimination, à la réception des déchets: 1. son numéro d’identification ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise remettante, 2. le code du procédé d’élimination appliqué et la quantité de déchets concernés, 3. la date de livraison des déchets, 4. la date de réception des déchets, 5. sa signature. 1.3 Pour chaque remise, il faut utiliser un document de suivi par code de déchet, en trois exemplaires. 1.4 L’entreprise d’élimination doit renvoyer un document de suivi à l’entreprise remettante dans les 25 jours ouvrables suivant la livraison des déchets et conserver l’autre document durant cinq ans au moins. 1.5 L’entreprise remettante doit conserver durant cinq ans au moins le document de suivi rempli avant le début du transport et celui qui a été renvoyé par l’entreprise d’élimination. 1.6 Lorsque la protection des personnes, de l’environnement ou des choses demande une procédure urgente, les documents de suivi peuvent être établis ultérieurement. 1.7 L’OFEV définit la forme des documents de suivi¹.

2 Exceptions

2.1 Les dispositions du ch. 1 ne s’appliquent pas dans les cas suivants: a. Lorsque des déchets spéciaux sont collectés le même jour auprès de plusieurs entreprises remettantes et que leur quantité ne dépasse pas 200 kg par code de déchet et par entreprise remettante: 1. il est possible d’utiliser des documents de suivi collectifs en un seul exemplaire; 2. les entreprises remettantes doivent conserver une pièce justificative de la remise durant 5 ans au moins. b. Lorsque de grandes quantités de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi provenant d’un site pollué, de boues de dépotoirs de route, sur mandat d’une commune, ou d’huiles usagées sont transportées vers une seule et même entreprise d’élimination: 1. un seul et même document de suivi peut être utilisé pour un véhicule donné, durant 30 jours au plus; 2. les différents voyages doivent être notés au préalable dans une annexe au document de suivi; il faut indiquer la date et l’heure du transport ainsi que la quantité de déchets transportés. c. Lorsque des déchets spéciaux sont transbordés durant le transport sans que les emballages ou les récipients soient ouverts, et que l’ensemble du transport ne dure pas plus de dix jours ouvrables, un seul et même document de suivi peut être utilisé pour tout le transport. 2.2 L’OFEV fixe la forme des documents de suivi collectifs aux termes du ch. 2.1, let. a. 2.3 Les indications suivantes seront notées dans le document de suivi collectif avant le début du transport: 1. le nom et le numéro d’identification de l’entreprise remettante, 2. le code des déchets selon la liste des déchets, ainsi que leur quantité, 3. la date du transport, 4. le nom et l’adresse du transporteur, 5. le nom et l’adresse de l’entreprise d’élimination, 6. la signature de l’entreprise remettante et celle du transporteur. 2.4 L’entreprise d’élimination confirme la réception des déchets par sa signature; elle doit conserver le document de suivi collectif durant cinq ans au moins. 2.5 Dans les cas où les documents de suivi selon les ch. 1 et 2.1 sont mal adaptés, l’OFEV peut, à la demande des intéressés et après avoir consulté les cantons, autoriser l’utilisation d’autres documents de suivi. Il fixe le contenu et la forme de ces documents.

3 Document de suivi sur support électronique

3.1 L’OFEV met les documents de suivi à disposition dans une banque de données électronique. 3.2 L’entreprise remettante et l’entreprise d’élimination peuvent saisir dans cette banque de données les indications mentionnées au ch. 1.2. 3.3 L’entreprise remettante remet au transporteur une copie papier signée du document de suivi. 3.4 Le transporteur note les indications requises sur cette copie papier et la signe. 3.5 L’entreprise d’élimination doit signer la copie papier que lui remet le transporteur et la conserver durant cinq ans au moins.