Commentaires: Art. 9

Les fabricants qui remettent des emballages vides en verre destinés à l’utilisation en Suisse et les importateurs d’emballages de ce type sont tenus d’acquitter sur ces emballages une taxe d’élimination anticipée (taxe) à une organisation que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)¹aura mandatée (organisation).
L’assujettissement vaut également pour les importateurs d’emballages pleins en verre.
Sont exemptés de la taxe:
1. les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent des emballages d’une contenance inférieure à 0,09 l;
2. les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent moins de 1000 emballages par semestre de l’année civile.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. ↩

Art. 9