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Commentaires: Art. 10 | Omnilex

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LRNIS · Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son *

Art. 10

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Art. 10

814.71LRNISFederal Act1 juin 2019Source originale

Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour les mesures et les contrôles des organes d’exécution de la Confédération.
Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui n’ont entraîné aucune contestation.

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[[ch-fedlex--814.71--10]]

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